Ce site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies. Attention, le blocage de certains cookies empêche le fonctionnement correct du site.

Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Depuis le 2 novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (Pacs) se réalise auprès de la commune où est située la résidence commune des futurs partenaires.

Les étapes d'enregistrement du Pacs

pacs.jpg

1- Retirez en mairie auprès du service Etat Civil ou téléchargez ci-dessous les documents et la liste des pièces à fournir pour une demande de Pacs.

2- Déposez le dossier en mairie avec l'ensemble des pièces justificatives à fournir afin que l'officier d'Etat Civil puisse en vérifier la validité. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l'enregistrement définitif du Pacs.

3-Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.


L’officier de l’état civil de la mairie où est située la résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du président du tribunal de grande instance sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune ou au TGI de Nantes pour les partenaires dont la résidence commune est située à l’étranger.

Documents utiles

Guide pratique du Pacte Civil de Solidarité [pdf] 2.35 Mo
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) / Cerfa n°15725-02 [pdf] 405.72 Ko
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) / Cerfa n°15726-02 [pdf] 382.8 Ko

Horaires pour un dépôt de dossier

Dépôt du dossier :

  • Lundi au Vendredi de 8h à 16h30 et Samedi de 9h à 12h

Enregistrement définitif du Pacs :

  • Uniquement sur rendez-vous auprès du Service Etat Civil au 04 75 81 35 61 et après dépôt du dossier complet de demande de Pacs.

Modification ou dissolution du PACS

Pour toute modification ou dissolution du Pacte Civil de Solidarité enregistré avant le 01/11/2017, vous devez vous adresser :

  • A la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu le pacte
  • Ou directement auprès du notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier.


Survolez cette zone pour naviguer dans le site.